Barème des salaires des huissiers de justice en 2022

Date de mise à jour :

Les salaires minimums conventionnels sont le résultat de négociations entre les partenaires sociaux (syndicats des salariés et patronaux) et font l’objet de mises à jour régulières. Important, les salaires 2024 doivent être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024). À noter, que souvent, les premières tranches des grilles salariales se font rattraper par le SMIC en raison de son mécanisme d'augmentation automatique en période d'inflation. Les salaires mensuels publiés correspondent à une durée de travail de 35 heures.

Selon l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 relatif aux salaires minimaux (BOCC 2022-29 TRA au Journal officiel), ci-dessous le nouveau barème des salaires au 1ᵉʳ juillet 2022 de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996 (IDCC 1921- Brochure JO N° 3037).

Le nouveau barème conventionnel des salaires 2022 permet de savoir :

  • Combien gagne un appariteur ou un coursier ?
  • Quelle est l’échelle des salaires des huissiers de justice en 2022 ?
  • Combien peut gagner un employé des huissiers de justice selon sa formation et son expérience ?

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois selon le coefficient qui vous est attribué.

Rémunérations minimales 2022 des huissiers de justice
Salaires des huissiers de justice en 2022

Le coefficient est une information qui doit impérativement figurer sur la fiche de paie et dans le contrat de travail. En cas d’absence de ces informations ou d’erreur, il convient de consulter la convention collective de l’entreprise et contacter les ressources humaines ou le dirigeant de l’entreprise.

Barème des salaires de la convention collective des huissiers de justice en 2022

Catégorie Coefficient Classification Salaire brut mensuel minimum au 1ᵉʳ juillet 2022

Non-cadres

1 272 Personnel d’entretien.
Personnel qui assure les travaux de bureau (photocopies, classement, affranchissement, accueil et autres tâches similaires).
Appariteur – coursier.
1 696,28 €
2 278 Secrétaire (BEP). Personnel capable de contrôler les mentions essentielles d’un acte, de le mettre en forme, de le régulariser (répertoire). Connaissance de la bureautique et du traitement de textes, accueil, prise de rendez-vous.
Secrétaire sous tutorat (d’une autre secrétaire et d’un associé), quelle que soit sa future fonction, ayant une bonne connaissance de la bureautique.
Clerc significateur assermenté ayant moins de 5 ans d’ancienneté.
Salarié qui se destine à la profession d’huissier, titulaire d’un master 1 de la faculté, qui ne suit pas encore les formations de l’École nationale de procédure.
1 733,12 €
3 282 Clerc significateur titulaire du CQP[1] de clerc significateur délivré par l’École nationale de procédure ou clerc significateur ayant plus de 5 ans d’ancienneté.
Secrétaire, même poste que pour la catégorie 3, mais ayant obtenu le CQP[1] de secrétaire.
1 757,68 €
4 296 Clerc qui maîtrise la terminologie juridique, procède à l’ouverture des dossiers, assure le suivi des procédures et de la comptabilité des dossiers.
Titulaire du master 1 en formation à l’École nationale de procédure.
Aide-comptable.
Secrétaire gestionnaire de dossiers. Organise les procédures contentieuses et gère son portefeuille avec le soutien d’un autre salarié, mais sait gérer une relation client.
Salarié qui se destine à la profession de commissaire de justice (commissaire de justice stagiaire) en cours de formation.
1 843,64 €
5 316 Clerc aux procédures titulaire du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure.
Employé assurant la comptabilité des dossiers ainsi que celle de l’étude.
Personnel titulaire de l’ancien diplôme du 2ᵉ cycle de l’École nationale de procédure.
Secrétaire gestionnaire de dossiers confirmée. Il sait entretenir, mais également faire évoluer, une relation clientèle.
1 966,44 €
6 333 Clerc aux procédures ayant plus de 2 ans d’expérience après l’obtention du CQP[1] de clerc aux procédures délivré par l’École nationale de procédure, à quoi s’ajoutent des compétences particulières telles qu’être capable de recherches juridiques, de soutenir une argumentation juridique. Prise de titre, connaissance des procédures particulières, rôle de conseil auprès de la clientèle, ouverture des dossiers, comptabilité, dossier, voire générale.
Personnel titulaire de l’ancien examen de fin d’étude de l’École nationale de procédure.
2 070,82 €
7 382 Clerc expert titulaire du CQP[1] de clerc expert délivré par l’École nationale de procédure.
Clerc habilité aux constats tel que défini par l’article 1er bis de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifié par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (D. n° 92-984 du 9 septembre 1992 modifié D. n° 94-299 du 12 avril 1994).
2 371,68 €
8 422 Titulaire de l’examen professionnel.
Responsable de service.
2 617,28 €
9 480 Collaborateur direct du titulaire : juriste qualifié maîtrisant parfaitement la procédure civile 2 973,40 €

Cadres

10 540 Principal clerc : juriste qualifié remplissant les conditions pour être habilité aux constats, collaborateur direct du titulaire maîtrisant parfaitement la procédure civile, la comptabilité des dossiers ainsi que la gestion comptable, administrative, sociale et humaine de l’étude. 3 341,80 €
11 640 Principal clerc : même définition que ci-dessus ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction 3 955,80 €
12 670 Huissier de justice salarié 4 140,00 €
[1] Certificat de qualification professionnelle

Date et durée d’application de l’avenant

L’avenant est applicable aux huissiers de justice à compter du 1ᵉʳ juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Télécharger le dernier avenant officiel des salaires 2022 des huissiers de justice

En complément, à télécharger l’avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 des huissiers de justice au format PDF.

Mise à jour des salaires

Vidéo : les salaires conventionnels et le SMIC

Découvrez les règles qui encadrent les salaires minimums conventionnels et le salaire minimum de croissance (SMIC) en France. En cas de non-respect, il est possible de demander à son employeur un rappel de salaire, dans les limites de la prescription applicable (cinq ans).

Les salaires minimums conventionnels et le SMIC : tout ce qu’il faut savoir — Informations mises à jour au 1ᵉʳ janvier 2024

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L'équipe éditoriale

La rédaction du site web salaire-minimum.com rassemble des spécialistes du droit social et des ressources humaines. Nous publions régulièrement les nouvelles valeurs du SMIC et des grilles salariales 2024 conventionnelles. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique, salariale et le pouvoir d’achat.

Augmentation du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 de 1,13 %

Obligations légales salariales en 2024

Le salaire versé au salarié doit toujours être supérieur au minimum conventionnel et légal (Smic). Au 1ᵉʳ janvier 2024, le Smic (salaire minimum interprofessionnel de croissance) a été revalorisé de 1,13 % venant se substituer aux 1ᵉʳˢ niveaux des dernières grilles salariales conventionnelles pour 2024.

Valeurs du Smic au 1ᵉʳ janvier 2024

Le salaire minimum brut horaire (Smic) est de 11,65 euros au 1ᵉʳ janvier 2024. Pour un salaire mensuel brut de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures, le Smic est de 1 766,92 euros. Enfin, annuellement, il est de 21 203,00 euros bruts.

En savoir plus

Pour en savoir plus, sur la dernière revalorisation du Smic en 2024, nous vous invitons à consulter l’article : le salaire minimum de croissance (Smic) au 1ᵉʳ janvier 2024. Il convient de souligner que les salaires conventionnels représentent des montants planchers. Ainsi, les entreprises peuvent adapter les rémunérations et les avantages octroyés à leurs salariés en fonction de leurs possibilités et du contexte économique et social.

FAQ sur les salaires minimums conventionnels

Qu'est-ce que le salaire minimum conventionnel ?

  • Le salaire minimum conventionnel est fixé par les conventions collectives de branche pour chaque catégorie d'emploi. Il est négocié par les partenaires sociaux (syndicats et employeurs).

En quoi le SMIC est-il différent du salaire minimum conventionnel ?

  • Le SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) est le salaire minimum légal en France, applicable à tous les travailleurs, quelle que soit leur activité. En revanche, le salaire minimum conventionnel est propre à chaque branche professionnelle.

Les salaires minimums conventionnels sont-ils les mêmes partout en France ?

  • Non, les salaires minimums conventionnels peuvent varier d'une région à l'autre en fonction des conventions collectives de branche et des accords régionaux spécifiques.

Est-ce que les salaires minimums conventionnels sont révisés chaque année ?

  • Oui, les salaires minimums conventionnels sont réévalués chaque année lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) entre les partenaires sociaux. La fréquence de ces révisions varie selon chaque convention collective. Il est à noter que dans certaines branches, les négociations peuvent être bloquées faute d’accord entre les partenaires sociaux, ce qui empêche la mise à jour des grilles salariales.

Comment vérifier mon salaire minimum conventionnel pour 2024 ?

  • Pour vérifier votre salaire minimum conventionnel, vous pouvez :
    - Consulter votre convention collective sur le site Légifrance.
    - Entrer en contact avec votre employeur.
    - Contacter les représentants syndicaux.
    - Visiter notre page web récapitulative sur les derniers salaires conventionnels pour l'année 2024.

Quelles sont les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 ?

  • Les augmentations prévues pour les salaires minimums conventionnels en 2024 varient selon les secteurs et les résultats des négociations collectives. Pour des informations précises, il est recommandé de se référer aux publications des fédérations professionnelles et aux accords de branche signés.

Que faire en cas de non-respect par mon employeur du salaire minimum conventionnel ?

  • Si votre employeur ne respecte pas le salaire minimum conventionnel, il contrevient à la loi et à la convention collective. Vous pouvez :
    - Adresser une réclamation amiable à votre employeur,
    - Contacter l'inspection du travail,
    - Consulter un représentant syndical,
    - Engager une action en justice devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des salaires dus.

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